Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

Le 1° du III de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ».