La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et de collectivités territoriales ».