Après le 5° de l'article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. »