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Article 8 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)

Article 8 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)


Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :


a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :
- tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l'exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
- tous actes afférents à l'engagement des dépenses hors paye ;


b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
- signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution ;
- engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.