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Article 7 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)


Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers, dans la limite de 400 000 euros hors taxes :


a) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et à la liquidation des dépenses hors paye ;
b) Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'ordonnancement et la liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l'Autorité des marchés financiers.