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Article 5 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)

Article 5 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)


Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet :


a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tout accord collectif de travail.