Article 4 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)

Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de représenter la présidente de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.