Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente)


Délégation est donnée à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.