Article 1 AUTONOME (Décret du 8 avril 2024 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire)

Mme Véronique GUILLOTIN, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes.