Article 13 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3)

Dans le cadre des contrôles administratifs et des opérations de recherche et de constatation d'infractions réalisés par les agents compétents, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.