L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« Elle attribue le financement de la mission d'intérêt général aux établissements de santé concernés. Le montant éventuel retenu par le ou les établissements de santé au titre des frais de gestion et de structure (charges indirectes) ne peut être supérieur à 10 % du financement alloué. » ;
2° L'annexe I remplace l'annexe 1 ;
3° L'annexe II remplace l'annexe 2.