ANNEXE II
FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ
La note de la famille de critères relative à la réparabilité est déterminée selon les critères ci-dessous.
Les listes de pièces détachées et les sous critères sont précisés pour chaque catégorie concernées.
Critère n° 1. - Documentation :
Sous critère 1.1. - Durée de disponibilité de la documentation technique :
Déterminé par l'engagement du producteur à rendre disponibles sans frais, en nombre d'années, des documents techniques auprès des réparateurs agréés et indépendants et auprès des consommateurs.
Sous critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation :
Déterminé par l'engagement du producteur à rendre disponibles sans frais des documents spécifiques pour que le consommateur répare lui-même l'équipement ainsi que la mise en place d'une assistance à distance sans frais.
Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations :
Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces de la liste 2 :
Déterminé par le nombre d'étapes de démontage permettant, pour chaque pièce de la liste 2, d'accéder unitairement à cette pièce et de la désolidariser de l'équipement, en vue de son remplacement. Un lien est établi entre la notation de ce sous-critère et celle du sous-critère 3.1, dans le cas où une pièce n'est pas démontable : la note zéro se répercute alors d'un sous-critère à l'autre.
Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires :
Déterminé par le type d'outils nécessaires au démontage de chaque pièce de la liste 2, selon la typologie distinguant les outils « communs », « spécifiques » ou « propriétaires ».
Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations :
Déterminé, pour chaque pièce des listes 1 et 2, par le type des fixations assurant leur assemblage aux autres pièces de l'équipement, selon la typologie distinguant les fixations « amovibles et réutilisables », « amovibles et non réutilisables », ou « ni amovibles ni réutilisables ».
Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachées :
Sous-critère 3.1. - Durée de disponibilité des pièces de la liste 2 :
Déterminé par l'engagement du producteur à rendre disponibles, en nombre d'années, les pièces de la liste 2, auprès des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs agréés et indépendants et auprès des consommateurs, à partir de la mise sur le marché de la dernière unité.
Sous-critère 3.2. - Durée de disponibilité des pièces de la liste 1 :
Déterminé par l'engagement du producteur à rendre disponible, en nombre d'années, les pièces de la liste 1, auprès des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs agréés et indépendants et auprès des consommateurs, à partir de la mise sur le marché de la dernière unité.
Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2 :
Déterminé par l'engagement du producteur à respecter un délai de livraison, en nombre de jours ouvrables à compter du jour de la commande, des pièces de la liste 2, auprès des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs agréés et indépendants et auprès des consommateurs.
Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1 :
Déterminé par l'engagement du producteur à respecter un délai de livraison, en nombre de jours ouvrables à compter du jour de la commande, des pièces de la liste 1, auprès des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs agréés et indépendants et auprès des consommateurs.
Critère n° 4. - Prix des pièces détachées :
Sous-critère 4.1. - Rapport entre le prix de vente des pièces par le producteur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le producteur ou l'importateur :
Le critère est établi en faisant le rapport entre le « prix_pièces » et le « prix_équipement ».
« prix_pièces » est déterminé en faisant le calcul suivant : le prix hors taxes de la pièce la plus chère de la liste 2 est additionné avec la moyenne des prix hors taxes des autres pièces de la liste 2. Le tout est divisé par 2.
« prix_équipement » est déterminé par le prix hors taxes du modèle de l'équipement concerné.
Chaque prix s'entend comme le prix hors taxes du barème tarifaire en vigueur au moment du calcul de l'indice et figurant dans les conditions générales de vente du producteur ou de l'importateur, ou à défaut dans tout document contractuel pertinent.
Dans le cas où un producteur ou un importateur dispose, pour les pièces ou les équipements considérés, de plusieurs barèmes tarifaires selon les différentes catégories de clients distributeurs ou vendeurs, les prix retenus pour le calcul de l'indice sont ceux du barème ayant représenté la part la plus élevée du chiffre d'affaires du producteur ou de l'importateur pour les pièces ou l'équipement concernés, au cours du dernier exercice clos. Pour les équipements et pièces nouvellement mis sur le marché, en cas de pluralité de barèmes, les prix retenus sont ceux du barème où ils sont les plus bas.
Dans le cas où certaines de ces pièces sont indissociables ou bien dans le cas où la pièce visée est intégrée à un module, qui est seul disponible, le prix à prendre en compte est le prix cumulé des pièces ou le prix du module.
Règles de calcul applicables :
Un lien est établi entre la notation du sous critère 2.1 et celle du sous critère 3.1, dans le cas où une pièce n'est pas démontable : la note zéro se répercute alors d'un sous critère à l'autre.
Un lien est également établi entre la notation du sous critère 2.1 et celle des sous critères 2.2 et 2.3, dans le cas où une pièce est non démontable, la note de zéro attribuée au critère 2.1 se répercute alors d'un sous critère à l'autre.
Un lien est établi entre la notation de sous critère 3.1 et celle du sous critère 3.3, dans le cas où la pièce n'est pas disponible au critère 3.1 la note de zéro est attribuée. Cette note se répercute d'un critère à l'autre. Ce lien est également appliqué entre les sous critères 3.2 et 3.4.
Si une pièce de la liste 2 est considérée comme non démontable au critère 2.1, alors la note obtenue au critère 4 est de 0. Dans le cas où, la pièce de la liste 2 non démontable au critère 2.1, fait partie d'un sous-ensemble de pièces indissociables disponible à la vente, alors le calcul du critère 4 se fait en prenant comme prix de la pièce concernée, le prix de ce sous-ensemble.