Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais)

Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ou de leurs mandataires, ».