Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées à l'article D. 561-12-7 du même code, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi permettant de les identifier et de les hiérarchiser pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :
- s'agissant des éléments non structuraux et équipements :
1° Sécurisation des éléments de façade ;
2° Sécurisation des menuiseries extérieures ;
3° Sécurisation des éléments de couverture ;
4° Sécurisation des éléments intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés ;
5° Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda) ;
6° Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps ;
7° Fixation des équipements lourds ;
- s'agissant des éléments de plancher et de liaison :
8° Renforcement des planchers et ancrage des planchers ;
9° Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher ;
10° Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers ;
- s'agissant des structures en bois ou en bois mixte :
11° Travaux de contreventement des structures ;
12° Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations ;
13° Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds ;
- s'agissant de structure en béton armé :
14° Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé) ;
15° Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé) ;
- s'agissant des murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :
16° Ajout de chainages horizontaux et verticaux ;
17° Renforcement des chainages horizontaux et verticaux ;
- s'agissant de la toiture :
18° Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus ;
19° Stabilisation des pignons ;
20° Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur ;
21° Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur ;
- s'agissant des fondations :
22° Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.