Article AUTONOME (Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur)

Article 3.3.12
Champ d'application

Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services de la Haute Autorité, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.