Article AUTONOME (Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur)

Article 5.1
Les dispositions finales

Le présent règlement intérieur succède au règlement intérieur adopté par le collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023.