Article 2.1
Les compétences des commissions
Conformément à l'article L. 820-4 du code de commerce, deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute Autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :
- une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;
- une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
Article 2.2
Organisation et fonctionnement
Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de son président, les modalités de désignation et les obligations de ses membres sont définies par la formation plénière du collège de la Haute Autorité.