Article 11 AUTONOME (Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

A l'article 14 de la même décision, les mots : « relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « relevant de l'ensemble de la direction générale des étrangers en France ».