Article 10 AUTONOME (Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 10 AUTONOME (Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
A l'article 12 de la même décision, les mots : « chef du pilotage et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « chef du service de la performance et des ressources ».