Article 8 AUTONOME (Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
Article 8 AUTONOME (Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))
A l'article 10 de la même décision, les mots : « Mme Cathy Swigon, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission » sont remplacés par les mots : « M. Corentin Dubray, agent contractuel, chargé d'analyse budgétaire ».