Article 4 AUTONOME (Décision du 1er avril 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire))

La décision du 18 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.