1.2 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [11], de clôture)
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Flux élémentaire |
Canal |
Périodicité/ délai de déclaration |
Interlocuteurs |
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1.1 |
Déclaration d'offre acceptée |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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2.2 |
Modification de déclaration d'offre acceptée |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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3. |
Déclaration de mise en force |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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4. |
Modification de déclaration de mise en force |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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5. |
Annulation de déclaration de mise en force |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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6. |
Déclaration de clôture |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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7. |
Modification de déclaration de clôture |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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8. |
Annulation de déclaration de clôture |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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9. |
Déclaration de suppression de prêt |
Saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. |
Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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10.6 |
Avis d'anomalies |
Extranet |
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ |
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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Télé-transmission |
Mis à disposition du présentateur |
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11. |
Accusé de réception |
Extranet |
Le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ |
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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Télé-transmission |
Mis à disposition du présentateur |
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12. |
Clôture par la SGFGAS |
Généré par la SGFGAS |
Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint |
Généré automatiquement par la SGFGAS |
(11) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.