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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Annexe 1
à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements, le cas échéant signataires de l'avenant spécifique Eco-PTZ copropriétés et/ ou de l'avenant spécifique Eco-PTZ primerenov'parcours accompagne TMO/ MO-échanges d'informations entre la SGFGAS et les Etablissements

1. Processus

Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
Les dispositions spécifiques à l'Eco-PTZ copropriétés sont mentionnées aux articles bis ci-après.
Les dispositions spécifiques à l'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO sont mentionnées aux articles ter ci-après.
A défaut de dispositions spécifiques ainsi mentionnées, les articles valables pour tous types d'Eco-PTZ s'appliquent.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements.

1.1. Affiliation des établissements

Cas général

Flux élémentaire		Support	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Demande de convention à signer	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'établissement prêteur
2.	Convention à signer	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur
3.	Convention signée et demande d'affiliation	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'établissement prêteur
4.	Dossier d'affiliation vierge	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur
5.	Dossier d'affiliation complété	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'établissement prêteur
6.	Accusé de réception de dossier d'affiliation	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur
7.	Code présentateur et dossier de tests d'homologation	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé au présentateur pour homologation
8.	Convention signée par la SGFGAS	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur

Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*)

Flux élémentaire		Support	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Demande de convention à signer	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'organe central
2.	Convention à signer	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'organe central
3.	Convention signée par l'organe central	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'organe central
4.	Convention signée par la SGFGAS	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'organe central
5.	Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau	Courrier	Au fil de l'eau	Emis par l'établissement prêteur
6.	Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur
7.	Dossier d'affiliation complété	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé par l'établissement prêteur
8.	Accusé de réception de dossier d'affiliation	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur
9.	Code présentateur et dossier de tests d'homologation	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé au présentateur pour homologation
10.1	Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central	Courrier	Au fil de l'eau	Envoyé à l'établissement prêteur

(*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant.