Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée)

I. − L'article 3 du décret du 5 août 2020 susvisé est abrogé.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.