Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avenants financiers conclus sur le fondement des dispositions du décret n° 2024-99 au titre de l'année 2024 et établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.