Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail)

I. - Le montant annuel de l'aide socle du contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail est fixé à : 12 212 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 9 219 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.