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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)

Données brutes

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)

I.-Il est ajouté, à l'article R. 643-1 du code de la sécurité intérieure, un 4° ainsi rédigé :
« 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; ».
II.-Il est ajouté, à l'article R. 644-1 du code de la sécurité intérieure, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; ».
III.-L'article R. 645-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
8° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
12° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«

» ;
13° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
IV.-L'article R. 645-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « des titres Ier, II bis et III » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
3° Au 4°, les références : « R. 612-2, R. 612-22 et R. 612-25 » sont remplacées par les références : « R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 » ;
4° Les dispositions du 9° sont supprimées ;
5° Le 26° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 26° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; »
6° Après le 26°, il est inséré un 26° bis ainsi rédigé :
« 26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; »
7° Le 28° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 28° A l'article R. 625-13 :
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” et les mots : “ prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” » ;
« b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; ” »
8° Après le 28°, il est inséré un 28° bis A ainsi rédigé :
« 28° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; ».
V.-L'article R. 646-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
8° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
12° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les onze lignes suivantes :
«

» ;
13° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
VI.-L'article R. 646-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « des titres Ier, II bis et III » ;
2° Au 4°, les références : « R. 612-2, R. 612-22 et R. 612-25 » sont remplacées par les références : « R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 » ;
3° Le 4° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
4° Le 8° bis est abrogé ;
5° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; »
6° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; »
7° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° A l'article R. 625-13 :
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” et les mots : “ prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” » ;
« b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; ” »
8° Après le 12°, il est inséré un 12° bis A ainsi rédigé :
« 12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ; ».
VII.-L'article R. 647-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
9° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
12° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
13° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
14° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

» ;
15° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
16° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
17° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
18° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les neuf lignes suivantes :
«

» ;
19° La ligne :
«

»
est supprimée.
VIII.-L'article R. 647-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « des titres Ier, II bis et III » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
3° Au 4°, les références : « R. 612-2, R. 612-22 et R. 612-25 » sont remplacées par les références : « R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 » ;
4° Le 9° est abrogé ;
5° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; »
6° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, et au premier alinéa à l'article R. 625-22, les mots : “ ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ; »
7° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l'article R. 625-13 :
« a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” et les mots : “ prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” » ;
« b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; »
8° Après le 13°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
« 13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées. »
IX.-L'article R. 648-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
10° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
11° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
12° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
13° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

» ;
14° La ligne :
«

»
est supprimée.
X.-Le 1° de l'article R. 648-2 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; ».
XI.-Aux articles R. 152-1 et R. 153-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».
XII.-Au IV de l'article 26 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ».
XIII.-Les dispositions des articles 9,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.