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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)


Au III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence à l'article L. 625-2 est remplacée par la référence à l'article L. 625-7 et la référence au dernier alinéa de l'article R. 625-7 est remplacée par la référence à l'article R. 625-3.