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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)


Au 11° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « des employés exerçant des activités privées de sécurité », sont insérés les mots : « ou de formation aux activités privées de sécurité ».