Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section unique et le deuxième alinéa de l'article R. 631-1 sont complétés par les mots : « ou des activités de formation aux activités privées de sécurité » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 631-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de société » sont supprimés ;
b) Les mots : « d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées » sont remplacés par les mots : « d'une personne morale exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 » ;
c) Les mots : « d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « de sécurité mentionné à l'article L. 612-25 » ;
3° A l'article R. 631-2, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-9 » ;
4° A l'article R. 631-3, les mots : « dans toute entreprise de sécurité privée » sont remplacés par les mots : « dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de sécurité d'une entreprise » ;
5° A l'intitulé de la sous-section 3, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes morales et services internes de sécurité » ;
6° A l'article R. 631-15, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes morales et services internes de sécurité » et les mots : « de sécurité et de recherches » sont supprimés ;
7° L'article R. 631-17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Les entreprises », sont insérés les mots : « et services internes de sécurité exerçant une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ou à l'article L. 621-1 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « et services internes » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les conditions fixées à l'article R. 625-3. » ;
8° A l'article R. 631-18, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes morales » et les mots : « les agents » sont remplacés par les mots : « les personnels » ;
9° A l'article R. 631-19, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne morale » et le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes morales » ;
10° Au deuxième alinéa des articles R. 631-20, R. 631-21 et R. 631-22, les mots : « entreprises » sont remplacés par les mots : « personnes morales » ;
11° Au troisième alinéa de l'article R. 631-22, après les mots : « de sécurité privée », sont insérés les mots : « ou de formation aux activités privées de sécurité » ;
12° A l'article R. 631-24, les mots : « de la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 » ;
13° A l'intitulé de la sous-section 5, le mot : « Devoirs » est remplacé par le mot : « Dispositions » ;
14° La sous-section 5 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Activité de formation aux activités privées de sécurité
« Art. R. 631-33.-Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :
«-l'article R. 631-10 ;
«-l'article R. 631-11 ;
«-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;
«-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;
«-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;
«-l'article R. 631-23 ;
«-le dernier alinéa de l'article R. 631-27. »