Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au second alinéa des articles R. 612-3-2 et R. 622-3-2, le mot : « expresse » est supprimé ;
2° L'article R. 612-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 612-5.-Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.
« Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. » ;
3° L'article R. 612-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 612-5-1.-Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;
« 2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa des articles R. 612-15 et R. 622-13, après les mots : « prévues par la section 4° », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, le document attestant la réussite à l'épreuve mentionné à l'article R. 625-39 » ;
5° Au second alinéa de l'article R. 613-16-15, la référence : « R. 613-16-5 » est remplacée par la référence : « R. 613-16-6 » ;
6° Au 6° du I de l'article R. 625-2, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « la certification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail ou, » ;
7° Au c du 1° de l'article R. 632-2, les mots : « Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité » sont remplacés par les mots : « Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ; »
8° A l'article R. 634-5, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet » ;
9° A l'article R. 634-6, les mots : «, lui indique la ou les sanctions qu'il envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 634-8, les mots : « et qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication » sont supprimés ;
11° Aux huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article R. 634-9, après les mots : « mise en cause », sont insérés les mots : « ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire » ;
12° Au troisième alinéa de l'article R. 634-12, après les mots : « mise en cause, ou », sont insérés les mots : « ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, » ;
13° Après le premier alinéa de l'article R. 634-13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré. » ;
14° Au second alinéa de l'article R. 634-16, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « du lieu de domicile ou du siège social de la personne concernée, » et après les mots : « tribunal judiciaire du domicile », sont insérés les mots : « ou du siège social ».