Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-RE-03 du 26 février 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes)

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes se prononcera définitivement sur sa reconduction.