Au début de l'article D. 531-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse. »