Au début de l'article D. 531-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse. »