Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services)

Le taux de la taxe prévu à l'article L. 453-40 du code des impositions sur les biens et les services et exigible au titre de l'année 2023 est fixé à 0,46 %.