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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier))


Délégation est donnée à M. Jean-Yves PARSSEGNY, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à Chambres d'agriculture France.