Article AUTONOME (Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III META ARC visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ORTHO EUROPE et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :