Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.