Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.