Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers) (n° 2543))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.