Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord paritaire du 19 décembre 2023 relatif aux dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche », figurant au préambule de l'accord, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.