Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.