Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

L'article D. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tableau relatif à la fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et à la durée de chacune des périodes de remboursement est remplacé par le tableau ci-après :
«

» ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.