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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


Le tableau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 31-10-10 est remplacé par le tableau ci-après :
«


NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

5 et plus

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €


».
Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. »