L'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. D. 31-10-9.-I.-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 est fixée en fonction de l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le tableau ci-après :
«
|
TRANCHE |
ZONE A |
ZONE B1 |
ZONE B2 |
ZONE C |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
≤ 25 000 € |
≤ 21 500 € |
≤ 18 000 € |
≤ 15 000 € |
|
2 |
≤ 31 000 € |
≤ 26 000 € |
≤ 22 500 € |
≤ 19 500 € |
|
3 |
≤ 37 000 € |
≤ 30 000 € |
≤ 27 000 € |
≤ 24 000 € |
|
4 |
≤ 49 000 € |
≤ 34 500 € |
≤ 31 500 € |
≤ 28 500 € |
« L'appartenance aux tranches est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.
« II.-La quotité mentionnée au premier alinéa du I est fixée, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées au même I, dans le tableau ci-après :
«
|
Tranche |
Quotité |
|---|---|
|
1 |
50 % |
|
2 |
40 % |
|
3 |
40 % |
|
4 |
20 % |
« III.-Par dérogation au II, la quotité mentionnée au I est égale à 20 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3. »