L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert. »