L'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la fin du 4° du I, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; »
2° Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.
« Pour les opérations mentionnées à la phrase précédente portant sur l'acquisition d'un logement neuf, l'emprunteur justifie de la condition de localisation du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
3° A la deuxième phrase du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° A la fin de la dernière phrase du III, les mots : « de l'avance prévue au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le logement est ancien, de ceux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. »