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Article 3 AUTONOME (Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.