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Article 2 AUTONOME (Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.