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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)

Données brutes

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)

I. ‒ Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « articles R. 15-29 à R. 15-33-23 » sont remplacés par les mots : « articles R. 15-29 à R. 15-33 » et les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 ».
II. ‒ Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».
III. ‒ Auxarticles R. 152-1 et R. 153-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».